PRÉAMBULE
La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont DVM CONSULTING, SAS immatriculée au RCS de Grenoble 952 949 758, dont le siège social est situé à Villard-Bonnot (France) (ci-après l'« Éditeur »), collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs de l'application mobile ELEVATE (ci-après l'« Application »).
L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
ARTICLE 1 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles est :
DVM CONSULTING
SAS au capital de 1 000 euros
RCS Grenoble 952 949 758
Siège social : 300 avenue des Papeteries, 38190 Villard-Bonnot, France
Représenté par David MUSTO, en sa qualité de Président
Contact : contact@pullstra.com
ARTICLE 2 — PRINCIPE FONDAMENTAL : APPROCHE LOCAL-FIRST
L'Application ELEVATE est conçue selon une approche dite « local-first » : les données générées par l'Utilisateur (séances, programmes, performances, mesures éventuelles) sont stockées en priorité sur l'appareil de l'Utilisateur. L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte.
La création du compte entraîne la synchronisation de certaines données avec les serveurs de l'Éditeur, hébergés dans l'Union Européenne (voir Articles 6 et 7), afin de permettre la sauvegarde et la récupération des données de l'Utilisateur lorsqu'il change d'appareil ou réinstalle l'Application. Sont concernés : le profil, les séances d'entraînement et leur contenu détaillé (exercices, charges, répétitions), les records personnels, les programmes, les mensurations et le poids, le suivi d'hydratation et le journal alimentaire.
Ne sont PAS synchronisés, et demeurent exclusivement sur l'appareil : les photos de progression (sauf si l'Utilisateur active la sauvegarde optionnelle décrite à l'article 3.4), le journal de ressenti (humeur, sommeil, énergie), les préférences d'interface, la disposition du tableau de bord et les réglages de notifications.
Les fonctionnalités de binôme d'entraînement et sa messagerie, de suivi par un coach et de génération assistée par intelligence artificielle ne sont pas actives dans cette version de l'Application.
Cette approche garantit à l'Utilisateur :
- La maîtrise de ses données (stockage prioritairement local, synchronisation limitée au nécessaire) ;
- L'absence de transmission de données personnelles à des tiers à des fins commerciales ;
- Le fonctionnement des fonctions essentielles de l'Application sans connexion internet ;
- Une exposition minimale aux risques de fuite de données.
ARTICLE 3 — DONNÉES COLLECTÉES
3.1. Données créées sur l'appareil de l'Utilisateur :
Ces données sont produites et conservées sur l'appareil. Dès lors qu'un compte est actif — ce qui est désormais nécessaire pour utiliser l'Application — une partie d'entre elles est également synchronisée avec les serveurs de l'Éditeur, dans les conditions et selon la liste exacte figurant à l'Article 2. Les préférences d'interface, la disposition du tableau de bord, le journal de ressenti et les réglages de notifications locales, en revanche, ne quittent jamais l'appareil.
a) Données de profil (optionnelles) :
- Prénom ou pseudonyme
- Genre (Homme / Femme / Préfère ne pas préciser)
- Niveau de pratique
- Objectifs sportifs
- Poids, taille, pourcentage de masse grasse (uniquement si l'Utilisateur choisit de les renseigner)
b) Données d'entraînement :
- Séances enregistrées (exercices, séries, charges, durées, notes)
- Programmes personnels créés
- Records personnels
- Statistiques de progression
- Préférences d'entraînement (temps de repos, méthodes préférées)
c) Données techniques :
- Préférences d'interface (thème, langue)
- Paramètres de notifications locales
3.2. Données techniques susceptibles d'être collectées par les plateformes (Apple et Google) :
L'Éditeur n'a pas accès direct à ces données, qui sont traitées par Apple et Google selon leurs propres politiques de confidentialité :
- Identifiant publicitaire (uniquement si activé par l'Utilisateur)
- Statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées
- Rapports de crash anonymisés
- Données de paiement, si des achats venaient à être proposés (gérées exclusivement par Apple/Google)
3.3. Données spécifiquement traitées comme données de santé :
Les informations suivantes sont considérées comme données de santé au sens de l'article 9 du RGPD et bénéficient d'une protection renforcée :
- Poids
- Taille
- Pourcentage de masse grasse
- Fréquence cardiaque (si applicable)
- Performances physiques
La collecte de ces données est strictement subordonnée au consentement explicite de l'Utilisateur. Elles ne sont collectées qu'au moment où elles servent une fonctionnalité demandée. L'Utilisateur peut à tout moment refuser leur collecte, les modifier ou les supprimer individuellement.
3.4. Données de compte :
La création d'un compte est nécessaire pour utiliser l'Application. Elle entraîne la collecte de :
- L'adresse email de l'Utilisateur, utilisée uniquement pour l'authentification (connexion, réinitialisation du mot de passe) et la sécurité du compte ;
- Un mot de passe, stocké exclusivement sous forme hachée (jamais en clair).
L'adresse email n'est jamais utilisée à des fins de prospection commerciale sans consentement distinct, ni cédée ou revendue à des tiers.
3.4 bis. Jetons de notification push :
Si l'Utilisateur autorise les notifications, l'Application transmet aux serveurs de l'Éditeur un identifiant technique dit « jeton de notification », fourni par le service d'acheminement Expo en lien avec Apple ou Google, et propre à l'installation de l'Application sur cet appareil. Sont associés à ce jeton : le système d'exploitation (iOS ou Android), le modèle de l'appareil, la version du système, la version de l'Application, ainsi que les dates d'enregistrement et de dernière utilisation.
Ces informations servent exclusivement à acheminer les notifications demandées par l'Utilisateur et à cesser d'écrire vers un appareil qui ne répond plus. Elles ne permettent aucun ciblage publicitaire et ne sont ni cédées ni revendues.
Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), l'envoi de notifications étant une fonctionnalité de l'Application, subordonnée à l'autorisation donnée par l'Utilisateur au niveau de son appareil.
Le jeton est effacé des serveurs de l'Éditeur dès la déconnexion du compte. En cas de suppression du compte, il disparaît avec l'ensemble des données de celui-ci au terme du délai de grâce de trente (30) jours prévu à l'Article 8.3. L'Utilisateur peut à tout moment révoquer l'autorisation d'envoi depuis les réglages de son appareil ; le jeton devient alors inopérant.
3.4 bis. Sauvegarde optionnelle des photos de progression (désactivée par défaut) :
Les photos de progression sont, par défaut, conservées UNIQUEMENT sur l'appareil de l'Utilisateur. Elles ne sont transmises à aucun serveur, et sont définitivement perdues si l'Utilisateur change d'appareil, réinstalle l'Application ou en efface les données.
L'Utilisateur peut activer, depuis Réglages → « Sauvegarde de mes photos », une sauvegarde de ces photos sur les serveurs de l'Éditeur. Cette option est désactivée par défaut et ne s'active que sur son action explicite.
Lorsqu'elle est activée :
- les photos sont hébergées chez le prestataire Cloudinary (voir Articles 6 et 7), dans un espace propre à l'Utilisateur ;
- elles ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur lui-même. Aucun autre utilisateur, aucun coach et aucun membre de l'équipe de l'Éditeur n'y a accès ;
- SAUVEGARDER N'EST PAS PARTAGER : le partage d'une photo avec un coach est une action distincte, effectuée photo par photo, qui relève d'un consentement séparé ;
- la désactivation ultérieure de l'option interrompt les nouveaux envois mais n'efface pas les photos déjà sauvegardées ; leur suppression relève de l'article 5 (droits de l'Utilisateur) et de la suppression du compte.
3.5. Données NON collectées par l'Éditeur :
L'Éditeur ne collecte JAMAIS :
- Le numéro de téléphone
- Les contacts du téléphone
- La géolocalisation précise
- Les photos de l'appareil, hors de celles que l'Utilisateur ajoute lui-même dans l'Application
- Les données biométriques (empreintes, reconnaissance faciale)
3.6. Statistiques d'usage anonymes (option opt-in désactivée par défaut) :
Si vous activez le partage de statistiques d'usage anonymes (désactivé par défaut), ELEVATE transmet à PostHog (hébergé en Union Européenne, conforme RGPD) des événements d'utilisation anonymes pour nous aider à améliorer l'application. Aucune donnée personnelle, aucune localisation, aucun identifiant lié à votre compte n'est transmis. Vous pouvez désactiver ce partage à tout moment.
La liste exhaustive des événements concernés (démarrage et fin de séance, méthodes d'intensification utilisées, etc.) est consultable directement depuis Réglages → Statistiques d'usage → « Voir ce qui est partagé ».
Les seules données techniques associées à ces événements sont :
- Un identifiant anonyme stable (UUID v4 généré localement, sans lien avec un email, un numéro de téléphone ou un identifiant Apple/Google)
- La version de l'Application (ex. « 1.0.0 ») pour distinguer les retours par version
Aucune donnée corporelle (poids, taille, masse grasse) et aucun contenu détaillé de séance (exercices, charges, notes personnelles) ne quitte l'appareil dans le cadre de ces statistiques : seuls des indicateurs agrégés et anonymes sont transmis (durée d'une séance, nombre d'exercices, volume total, identifiant d'un exercice lors d'un record).
ARTICLE 4 — FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
4.1. Fonctionnement de l'Application :
- Permettre à l'Utilisateur de suivre ses entraînements
- Calculer des statistiques personnelles
- Proposer des programmes adaptés
- Sauvegarder les préférences
4.2. Amélioration de l'Application (données anonymisées uniquement) :
- Identifier les fonctionnalités les plus utilisées
- Détecter les bugs et erreurs
- Améliorer l'expérience utilisateur
4.3. Communication (uniquement avec consentement explicite) :
- Notifications locales programmées par l'Utilisateur
- Information sur les mises à jour majeures
L'Éditeur ne procède à AUCUN traitement aux fins suivantes :
- Publicité ciblée
- Profilage commercial
- Revente de données à des tiers
- Analyse comportementale pour des tiers
ARTICLE 5 — BASES LÉGALES DU TRAITEMENT
Les traitements de données sont fondés sur les bases légales suivantes :
- L'exécution du contrat d'utilisation (CGU) pour les données nécessaires au fonctionnement de l'Application
- Le consentement explicite de l'Utilisateur pour les données sensibles (données de santé)
- L'intérêt légitime de l'Éditeur pour les données techniques anonymisées d'amélioration de l'Application
- Le respect d'obligations légales pour la conservation de certaines données (comptabilité en cas d'achat)
ARTICLE 6 — DESTINATAIRES DES DONNÉES
6.1. Données stockées localement : aucun destinataire. Les données restent sur l'appareil de l'Utilisateur.
6.2. Données de compte et données synchronisées :
- Supabase, Inc., sous-traitant technique d'hébergement de l'Éditeur, sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (Francfort, Allemagne)
- Supabase agit exclusivement sur instruction de l'Éditeur et n'exploite pas les données pour son propre compte.
6.3. Données techniques transmises aux plateformes :
- Apple Inc. (pour les utilisateurs iOS)
- Google LLC (pour les utilisateurs Android)
- Ces transferts sont régis par les politiques de ces plateformes.
6.4. Statistiques d'usage anonymes (uniquement si activées par l'Utilisateur) :
- PostHog (hébergement Union Européenne, Francfort, Allemagne)
- Aucune donnée personnelle, aucune donnée de santé, aucune localisation n'est transmise
- L'Utilisateur peut désactiver ce partage à tout moment depuis Réglages
6.5. Fonctionnalités d'intelligence artificielle (uniquement sur action explicite de l'Utilisateur) : les seules informations strictement nécessaires à la génération demandée sont transmises au prestataire Anthropic (éditeur des modèles Claude), qui n'exploite pas ces données pour son propre compte.
6.6. Notifications push : lorsque l'Utilisateur les autorise, le jeton de notification et le contenu du message transitent par le service d'acheminement Expo (Expo, États-Unis) avant remise par Apple ou Google. Ce prestataire n'exploite pas ces données pour son propre compte.
6.7. Sauvegarde optionnelle des photos de progression (uniquement si activée par l'Utilisateur) : les photos sont hébergées par le prestataire Cloudinary (Cloudinary Ltd.), sous-traitant technique de l'Éditeur, qui agit exclusivement sur instruction de ce dernier et n'exploite pas ces données pour son propre compte. Aucune photo n'est transmise à ce prestataire tant que l'Utilisateur n'a pas activé cette option.
6.8. Aucune donnée personnelle n'est transmise à des partenaires commerciaux, annonceurs ou tiers à des fins de prospection.
ARTICLE 7 — TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UE
Les données de compte et les données synchronisées sont hébergées dans l'Union Européenne (Supabase — Francfort, Allemagne), de même que les statistiques d'usage anonymes (PostHog — Union Européenne).
Si l'Utilisateur active la sauvegarde optionnelle de ses photos de progression, celles-ci sont hébergées par le prestataire Cloudinary. Ce traitement, susceptible d'avoir lieu hors de l'Union Européenne, est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types). Aucune photo n'est transmise tant que l'Utilisateur n'a pas activé cette option, laquelle est désactivée par défaut.
Pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle, les seules informations strictement nécessaires à la génération demandée sont transmises au prestataire Anthropic ; ce transfert, susceptible d'avoir lieu hors de l'Union Européenne, est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types).
L'acheminement des notifications push implique un transfert vers les États-Unis (service Expo), encadré par les clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne. Seuls le jeton technique et le contenu de la notification concernée sont transmis.
Les transferts éventuels via Apple ou Google sont régis par les Clauses Contractuelles Types validées par la Commission Européenne et les politiques de ces plateformes.
ARTICLE 8 — DURÉE DE CONSERVATION
8.1. Données stockées localement : les données restent sur l'appareil de l'Utilisateur tant qu'il utilise l'Application. L'Utilisateur peut les supprimer à tout moment.
8.2. En cas de désinstallation de l'Application : l'ensemble des données est effacé du système d'exploitation, conformément aux mécanismes natifs d'iOS et Android.
8.3. Données du compte : les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation active du compte. En cas de demande de suppression du compte (depuis l'Application : Réglages → section « Avancé », sous « Se déconnecter » → Supprimer mon compte ; ou depuis le site web : Réglages → onglet « Compte » → Supprimer mon compte ; ou par courriel à l'adresse de contact figurant à l'Article 16), les données sont conservées pendant un délai de grâce de trente (30) jours — permettant à l'Utilisateur d'annuler la suppression en se reconnectant — puis définitivement effacées des serveurs de l'Éditeur, à l'exception des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver (obligations comptables, fiscales ou contentieuses).
8.4. Données de facturation (le cas échéant — aucun achat n'est proposé à ce jour) : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales. Ces données ne contiennent pas d'informations sportives ou de santé.
ARTICLE 9 — DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
9.1. Droit d'accès : connaître les données collectées le concernant.
9.2. Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
9.3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données.
9.4. Droit à la limitation du traitement : suspendre temporairement le traitement de certaines données.
9.5. Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible. Un export JSON est disponible dans les paramètres de l'Application (données conservées sur l'appareil) et sur le site web, Réglages → onglet « Compte » → « Télécharger mes données » (données conservées sur les serveurs de l'Éditeur).
9.6. Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour un motif légitime.
9.7. Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans affecter la licéité des traitements précédents.
9.8. Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès.
EXERCICE DES DROITS :
L'Utilisateur peut exercer ces droits :
- Directement dans l'Application via les paramètres (export, suppression individuelle, suppression totale)
- Par email à : contact@pullstra.com
L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité particulière.
DROIT DE RÉCLAMATION :
L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site internet : www.cnil.fr
- Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
ARTICLE 10 — SÉCURITÉ DES DONNÉES
10.1. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données :
- Stockage local chiffré par le système d'exploitation
- Transmission chiffrée (TLS) des données synchronisées vers des serveurs situés dans l'Union Européenne, avec contrôle d'accès strict par utilisateur
- Mises à jour de sécurité régulières
- Audit des dépendances logicielles
10.2. Toutefois, aucun système n'est totalement inviolable. En cas de violation de données, l'Éditeur notifiera la CNIL dans les 72 heures et informera les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément aux obligations RGPD.
ARTICLE 11 — COOKIES ET TRACEURS
L'Application n'utilise pas de cookies ni de traceurs publicitaires. Aucun outil de publicité ciblée ou d'analyse comportementale à des fins commerciales (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) n'est intégré à l'Application.
Le seul outil de mesure d'audience utilisé (PostHog — voir Article 3) est strictement optionnel, désactivé par défaut, anonyme et désactivable à tout moment.
Seuls les mécanismes natifs d'Apple et Google peuvent collecter des données techniques anonymisées, sur lesquels l'Éditeur n'a pas de contrôle direct.
ARTICLE 12 — DONNÉES DES MINEURS
L'Application est destinée à un public âgé de 16 ans et plus. L'utilisation par un mineur nécessite l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale.
L'Éditeur ne collecte sciemment aucune donnée concernant des enfants de moins de 16 ans. Si l'Éditeur découvre qu'une donnée concernant un mineur de moins de 16 ans a été collectée sans consentement parental, il procède sans délai à sa suppression.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité. Toute modification significative sera notifiée à l'Utilisateur via l'Application et nécessitera son consentement renouvelé si la modification concerne le traitement de données sensibles.
ARTICLE 14 — CONTACT
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à l'exercice des droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
DVM CONSULTING
300 avenue des Papeteries, 38190 Villard-Bonnot
France
Email : contact@pullstra.com