PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile ELEVATE (ci-après l'« Application »), éditée par DVM CONSULTING, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à Villard-Bonnot (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble 952 949 758 (ci-après l'« Éditeur »).
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit immédiatement cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller.
ARTICLE 1 — OBJET
L'Application ELEVATE est un outil de suivi d'entraînement sportif permettant à ses Utilisateurs de :
- Enregistrer et suivre leurs séances de musculation, cardio, mobilité et autres disciplines sportives ;
- Accéder à un catalogue d'exercices et de programmes d'entraînement ;
- Visualiser leurs progrès et statistiques personnelles ;
- Échanger des messages avec un binôme d'entraînement (fonctionnalité non active dans la version actuelle) ;
- Partager certaines données d'entraînement selon leur choix.
L'Application n'est pas un dispositif médical, ne fournit pas de conseils médicaux et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé qualifié.
ARTICLE 2 — ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
2.1. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.
2.2. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur via l'Application. L'utilisation continue de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
2.3. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser l'Application.
ARTICLE 3 — ACCÈS À L'APPLICATION
3.1. L'Application est disponible en téléchargement gratuit sur l'App Store (iOS) et le Google Play Store (Android). L'accès à certaines fonctionnalités avancées peut être conditionné à une offre premium, dans les conditions précisées à l'Article 11.
3.2. L'Utilisateur est responsable de la fourniture du matériel (smartphone, tablette) et de la connexion nécessaires à l'utilisation de l'Application.
3.3. L'Éditeur ne garantit pas un accès permanent et sans interruption à l'Application. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent rendre l'Application temporairement indisponible.
ARTICLE 4 — UTILISATION DE L'APPLICATION
4.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
4.2. Il est interdit à l'Utilisateur de :
- Utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
- Tenter de décompiler, désassembler ou modifier le code source de l'Application ;
- Utiliser l'Application pour collecter des données sur d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- Contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques de l'Application ;
- Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès à l'Application.
4.3. Tout comportement contrevenant aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès à l'Application, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 5 — CONTENU UTILISATEUR ET MODÉRATION
5.1. L'Application permet à ses Utilisateurs d'échanger des messages avec leur binôme d'entraînement (le « Contenu Utilisateur »). Cette fonctionnalité n'est pas active dans la version actuelle de l'Application ; les stipulations du présent article s'appliqueront dès son activation. Elle permet. En utilisant cette fonctionnalité, l'Utilisateur s'engage à :
- Ne publier aucun contenu illégal, injurieux, harcelant, discriminatoire, à caractère sexuel, violent ou faisant l'apologie de comportements dangereux pour la santé ;
- Respecter les autres Utilisateurs.
5.2. Tolérance zéro. L'Éditeur applique une politique de tolérance zéro envers les comportements abusifs. Tout Utilisateur peut signaler un message ou un comportement inapproprié directement depuis l'Application, ainsi que bloquer un autre Utilisateur pour cesser tout contact avec lui.
5.3. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération de l'Éditeur, qui s'engage à traiter chaque signalement dans un délai raisonnable. Selon la gravité constatée, l'Éditeur peut : retirer le contenu concerné, avertir l'Utilisateur, ou suspendre ou bannir son compte, avec ou sans préavis.
5.4. Pour signaler un abus ou contacter l'Éditeur concernant la modération : contact@pullstra.com
ARTICLE 6 — COMPTE UTILISATEUR
6.1. L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Lorsque cela est requis, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
6.2. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
6.3. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression définitive de son compte, par l'une des trois voies suivantes : depuis l'Application (Réglages → section « Avancé », sous « Se déconnecter » → Supprimer mon compte) ; depuis le site web (Réglages → onglet « Compte » → Supprimer mon compte) ; ou par courriel adressé, depuis l'adresse électronique du compte, au point de contact figurant à l'Article 16. Les deux premières voies sont immédiates ; la troisième suppose un traitement préalable dans un délai maximum de trente (30) jours, qui s'ajoute au délai de grâce ci-dessous. La suppression entraîne :
- L'effacement immédiat de ses données stockées localement sur son appareil, lorsque la demande est faite depuis l'Application ;
- La déconnexion immédiate de tous ses appareils connectés ;
- Un délai de grâce de trente (30) jours, durant lequel l'Utilisateur peut annuler la suppression en se reconnectant à son compte, depuis l'Application ou depuis le site web ;
- À l'issue de ce délai, l'effacement définitif et irréversible de son compte, son profil, ses programmes, son historique d'entraînement, ses échanges éventuels avec un binôme, et toute autre donnée associée.
6.4. Passé ce délai de grâce, la suppression est irréversible et aucune donnée ne pourra être restaurée.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
7.1. L'Application propose des contenus d'entraînement à titre informatif uniquement. Les programmes, exercices, suggestions de charges et de progressions sont des indications générales et ne constituent ni un programme personnalisé, ni un conseil médical, ni une garantie de résultat, ni une assurance contre les risques sportifs.
7.2. L'Utilisateur reconnaît que la pratique sportive comporte des risques. Il s'engage à :
- Consulter un médecin avant de débuter ou de modifier significativement son activité physique, en particulier en cas d'antécédents médicaux, de pathologie chronique, de grossesse ou d'âge supérieur à 35 ans ;
- Adapter les exercices et les charges à son niveau, sa condition physique et son ressenti ;
- Cesser immédiatement tout exercice en cas de douleur, malaise ou inconfort anormal ;
- Utiliser un matériel adapté et en bon état ;
- Pratiquer dans un environnement sécurisé.
7.3. L'Utilisateur reconnaît pratiquer une activité physique sous sa seule et entière responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des contenus de l'Application, notamment en cas de blessure, d'aggravation d'une pathologie préexistante ou de tout autre dommage physique ou psychologique.
ARTICLE 8 — FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
8.1. Certaines fonctionnalités de l'Application (génération de programmes, plans nutritionnels, analyse de progression) reposent sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers (dont Anthropic, société éditrice des modèles Claude).
8.2. Ces fonctionnalités constituent une aide et un accompagnement personnalisés ; elles ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé, d'un médecin ou d'un coach diplômé. Les recommandations générées doivent être adaptées à la situation personnelle de l'Utilisateur et interrompues en cas de douleur, de malaise ou d'avis médical contraire, conformément à l'Article 7.
ARTICLE 9 — NOTIFICATIONS
Sous réserve de l'autorisation de l'Utilisateur (accordée via les réglages de son appareil et de l'Application), l'Éditeur peut lui envoyer des notifications relatives à ses séances et sa progression (et, lorsque la fonctionnalité de binôme sera active, à l'activité de son binôme d'entraînement). L'Utilisateur peut désactiver tout ou partie de ces notifications à tout moment depuis les réglages de l'Application.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. L'ensemble des éléments composant l'Application (textes, images, vidéos, logos, marques, code source, bases de données, design, interfaces) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires sous licence.
10.2. L'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de l'Application pour son usage personnel et privé.
10.3. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus de l'Application sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
10.4. Les données générées par l'Utilisateur (séances enregistrées, programmes personnalisés, notes) restent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage à ne pas en faire un usage commercial sans son consentement explicite.
ARTICLE 11 — MODÈLE ÉCONOMIQUE
11.1. L'Application ELEVATE est proposée gratuitement au téléchargement. Ses fonctionnalités essentielles (suivi des séances, programmes, statistiques) sont accessibles gratuitement.
11.2. Certaines fonctionnalités avancées (notamment les fonctionnalités d'intelligence artificielle décrites à l'Article 8) peuvent être réservées aux titulaires d'une offre premium. Aucun paiement n'est actuellement proposé au sein de l'Application ; si des achats intégrés ou abonnements venaient à y être proposés, les conditions tarifaires et modalités seraient communiquées clairement à l'Utilisateur avant tout engagement, et les paiements seraient traités exclusivement via les systèmes de paiement Apple (App Store) ou Google (Google Play Store). L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune information bancaire.
11.3. Les fonctionnalités essentielles décrites à l'article 11.1 (suivi des séances, programmes, statistiques de progression) resteront gratuites pour les Utilisateurs ayant installé l'Application avant la mise en place éventuelle d'un modèle payant. Les fonctionnalités ouvertes à titre d'accès anticipé pendant la phase de lancement gratuite pourront ultérieurement être réservées à une offre payante, l'Utilisateur en étant informé à l'avance, pendant une période transitoire raisonnable communiquée à l'avance.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application et constituant un document distinct qui fait partie intégrante des relations contractuelles.
ARTICLE 13 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. L'Éditeur s'engage à fournir l'Application avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un éditeur professionnel. L'Application est cependant fournie « en l'état », sans garantie d'aptitude à un usage particulier.
13.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages liés à une utilisation non conforme de l'Application ;
- Des dommages résultant d'une interruption de service, d'un bug ou d'une incompatibilité technique ;
- Des conséquences de la pratique sportive, conformément à l'Article 7 ;
- De la perte de données résultant d'une défaillance du matériel de l'Utilisateur, d'une désinstallation ou d'une action de l'Utilisateur ;
- Des contenus ou comportements de tiers utilisant l'Application.
13.3. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur pour l'Application au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
ARTICLE 14 — RÉSILIATION
14.1. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller à tout moment.
14.2. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'Application en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
14.3. La résiliation n'affecte pas les obligations demeurant exigibles entre les parties, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au traitement des litiges.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
15.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grenoble, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
15.3. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable. Aucun paiement n'étant actuellement proposé au sein de l'Application, aucun médiateur n'est désigné à ce jour. L'Éditeur s'engage à désigner un médiateur de la consommation et à en communiquer les coordonnées si l'Application introduit ultérieurement des fonctionnalités payantes.
ARTICLE 16 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
- Par email : contact@pullstra.com
- Par courrier : DVM CONSULTING, 300 avenue des Papeteries, 38190 Villard-Bonnot, France
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.
17.2. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'Application et prévalent sur tout accord antérieur.